Adresse de ta micro-entreprise : domicile, domiciliation et protection de ton adresse personnelle

Tu peux domicilier ton entreprise chez toi sous conditions, et demander que ton adresse personnelle ne soit plus publique. Ce que la loi permet, ce qui reste visible, et ce que ça change sur tes factures.

L'essentiel

  • La domiciliation est obligatoire pour une micro-entreprise, et se choisit avant l'immatriculation.
  • Tu peux domicilier ton entreprise chez toi si tu es propriétaire ou locataire, si c'est ta résidence principale et si ni ton bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent.
  • Tu peux demander que tes données ne soient plus rendues publiques : seuls le nom de l'entreprise et la commune de domiciliation restent visibles.
  • Cette demande ne change pas les mentions de tes documents : ton adresse figure sur tes factures.
  • Ta résidence principale est protégée de plein droit des créanciers professionnels, avec quelques exceptions.

1. Chez toi : les conditions

Pour une entreprise individuelle, on parle d'« adresse de domiciliation » : le « siège social » est réservé aux sociétés. Selon la fiche de service-public (vérifiée le 2 juillet 2026), la domiciliation est obligatoire et doit être choisie avant l'immatriculation. Tu peux la fixer à ton domicile sous ces conditions :

  • Être propriétaire ou locataire du logement, et que ce soit ta résidence principale.
  • Vérifier que ton bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme (la mairie te renseigne) ne s'y opposent pas.
  • Seul, sans recevoir de clients ni de marchandises chez toi : aucune autorisation à demander, mais tu dois prévenir les impôts du changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et dans toute commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation de changement d'usage est nécessaire.
  • Avec des clients ou des marchandises à domicile : l'accord du bailleur ou du syndic de copropriété, l'autorisation de la mairie et, en cas de travaux, un permis de construire ou une déclaration préalable.
  • Locataire : prévenir ton bailleur est conseillé mais pas obligatoire. Il est aussi conseillé de compléter ton assurance habitation par une assurance professionnelle.

2. La société de domiciliation

C'est l'alternative si tu ne peux pas ou ne veux pas utiliser ton domicile. La société doit être agréée par la préfecture, ses prestations (courrier, téléphone, espaces de travail) se choisissent à la carte et le contrat dure au moins 3 mois. La fiche officielle ne donne pas de tarif.

Attention : dans la pratique, ces sociétés refusent généralement les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs en activité libérale, et n'acceptent les professions libérales que sous forme de société. Demande-leur avant de t'engager.

3. Protéger ton adresse personnelle

Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public dans le répertoire Sirene. Une fois la demande faite, seuls le nom de l'entreprise et la commune de domiciliation sont rendus publics, notamment sur le registre national des entreprises et sur l'Annuaire des entreprises. Cette procédure ne concerne pas les sociétés.

  1. Retrouve ton numéro SIREN (il figure sur ton attestation d'immatriculation et sur tes factures).
  2. Rends-toi sur le service en ligne de l'Insee (statut-diffusion-sirene.insee.fr) et connecte-toi avec FranceConnect.
  3. Modifie le statut de diffusion de ton entreprise.
  4. Vérifie ensuite sur l'Annuaire des entreprises ce qui reste visible. La page officielle n'indique pas de délai de traitement.

4. Ce que cette demande ne change pas

Ton adresse reste une mention de tes factures. D'après les fiches de service-public sur les documents commerciaux (vérifiées le 8 décembre 2025), la facture d'un entrepreneur individuel porte ton nom et ton prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », ton adresse et ton numéro SIREN. Ces fiches ne précisent pas quelle adresse, et elles ne mentionnent aucune exception en cas de non-diffusion : la non-diffusion concerne les registres publics, pas tes documents.

Si tu ne veux pas qu'une adresse personnelle apparaisse sur tes factures, la piste est une adresse de domiciliation distincte de chez toi, à déclarer sur le guichet unique. Garde en tête ce que les sociétés de domiciliation acceptent (voir plus haut) et, en cas de doute, demande conseil à un expert-comptable.

5. Ta maison est-elle en danger ?

D'après la fiche de service-public (vérifiée le 20 janvier 2026), la résidence principale d'un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est insaisissable de plein droit dès la création de l'entreprise, sans formalité chez un notaire : tes créanciers professionnels, comme tes fournisseurs, ne peuvent pas la saisir. Seule la partie habitable est protégée : si une partie du logement sert à l'activité (bureau, stockage, atelier), elle peut être saisie, et une résidence secondaire n'est pas protégée. Les exceptions :

  • Les dettes personnelles, par exemple un prêt immobilier souscrit auprès d'une banque.
  • Si tes dettes professionnelles et personnelles ne sont pas strictement séparées, le liquidateur peut demander la vente de ta résidence principale.
  • La fraude fiscale ou les manquements fiscaux graves et répétés : l'administration fiscale peut saisir la résidence principale.
  • Ta renonciation volontaire par acte notarié (à déclarer dans le mois sur le guichet), par exemple pour accorder une hypothèque sur ce bien.

6. Changer d'adresse plus tard

Un changement d'adresse se déclare sur le site du guichet des formalités des entreprises. D'après la fiche « Modifications d'une entreprise individuelle », un nouveau numéro SIRET t'est délivré en remplacement et tu conserves le même SIREN ; la publication dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire. Pense ensuite à mettre ton adresse à jour dans Comtivah (Compte, rubrique Entreprise) pour que tes prochaines factures la portent.

Les erreurs à éviter

  • Domicilier l'entreprise chez toi sans lire ton bail ni le règlement de copropriété.
  • Oublier de prévenir les impôts du changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité, quand tu travailles chez toi.
  • Croire que la non-diffusion retire ton adresse de tes factures : elle n'y change rien.
  • Choisir une société de domiciliation sans vérifier qu'elle accepte les micro-entrepreneurs.
  • Oublier de mettre l'adresse à jour partout (guichet unique, puis tes factures) après un déménagement.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Ai-je le droit de domicilier ma micro-entreprise chez moi ?

Oui, si tu es propriétaire ou locataire du logement, si c'est ta résidence principale et si ni ton bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. Avec des clients ou des marchandises à domicile, il faut en plus des autorisations.

Mon adresse personnelle est-elle publique ?

Les données d'un entrepreneur individuel sont par défaut mises à la disposition du public dans le répertoire Sirene, mais il peut s'y opposer : seuls le nom de l'entreprise et la commune de domiciliation restent alors accessibles. La demande se fait en ligne sur le site de l'Insee, avec FranceConnect.

Combien coûte une société de domiciliation ?

La fiche officielle ne donne pas de prix. Elle précise que la société doit être agréée par la préfecture, que le contrat dure 3 mois minimum, et que ces sociétés refusent généralement les entreprises individuelles.

Dois-je prévenir mon propriétaire ?

C'est conseillé mais pas obligatoire d'après la fiche officielle. En revanche, ton bail ne doit pas s'opposer à la domiciliation de l'entreprise chez toi, et avec des clients ou des marchandises à domicile il faut l'accord du bailleur ou du syndic.