Attestation de vigilance de l'Urssaf : ce que ton client te demande et comment l'obtenir

Pour un contrat de 5 000 € hors taxes ou plus, ton client te réclame une attestation de l'Urssaf. Quand, comment l'obtenir, combien de temps elle vaut, et ce qui la bloque.

L'essentiel

À la signature d'un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, ton client (le donneur d'ordre) te réclame l'attestation de vigilance. Le montant est celui de la prestation entière, même payée en plusieurs fois.
Elle est délivrée par l'Urssaf et se télécharge depuis ton espace en ligne. Elle est valable 6 mois : pour un contrat plus long, elle se renouvelle.
Tu l'obtiens si tes revenus d'activité sont déclarés et tes cotisations payées à l'échéance, ou si tu respectes un plan d'apurement, ou si tu contestes le montant par un recours.
Au démarrage de l'activité, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire, tant que toutes les formalités de création ne sont pas accomplies.

Quand ton client te la demande

Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 6 juillet 2026), il faut fournir l'attestation à son donneur d'ordre quand on conclut un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes. Le donneur d'ordre est la personne ou l'entreprise qui te confie un travail ou une prestation dans le cadre d'un contrat ; il la réclame à la date de signature.

Le seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation : peu importe qu'elle soit payée ou facturée en plusieurs fois, par morceaux plus petits.

Les contrats de fourniture d'une prestation de service, matérielle, intellectuelle ou artistique.
Les contrats d'exécution d'un travail.
Les marchés publics (la fiche renvoie vers une page dédiée).

Comment l'obtenir

Avec Pro Essentiel, tu peux ajouter une échéance personnelle dans Déclarations pour te rappeler de la renouveler.

Vérifie que tes déclarations de chiffre d'affaires sont faites et que tes cotisations sont payées aux dates prévues.
Connecte-toi à ton espace en ligne de l'Urssaf. Pour un indépendant sans salarié, l'Urssaf publie un mode d'emploi dédié sur urssaf.fr.
Télécharge l'attestation de vigilance et envoie-la à ton client avant la signature.
Si le contrat dure, renouvelle-la avant la fin des six mois.

Quand tu ne peux pas l'obtenir

Sont acceptés : cotisations payées à l'échéance, plan d'apurement respecté, cotisations payées mais majorations et pénalités encore dues, cotisations contestées par un recours contentieux.

Tu viens de démarrer : l'Urssaf ne délivre alors qu'une attestation provisoire. Il faut avoir accompli toutes les formalités de création (immatriculation, autorisations éventuelles) pour obtenir l'attestation de vigilance.
Tu n'as pas payé tes cotisations et tu n'as ni plan d'apurement respecté, ni recours en cours : la fiche ne prévoit pas de délivrance dans ce cas.
Tu as été verbalisé pour travail dissimulé, avec transmission au procureur : l'attestation ne peut pas être délivrée ; elle pourra l'être une fois les cotisations correspondantes payées.

Ce que ton client vérifie

L'authenticité de l'attestation peut être vérifiée sur le site de l'Urssaf : un client sérieux le fait, c'est normal. Garde l'original téléchargé et envoie-le tel quel, sans le modifier.

La fiche annonce aussi que l'obligation du donneur d'ordre sera renforcée pour les sous-traitances en cascade, après la parution d'un décret et au plus tard le 27 décembre 2026.

Les erreurs à éviter

Attendre que le client la réclame en cours de contrat : elle se remet à la signature.
Oublier de la renouveler : elle n'est valable que 6 mois.
Laisser une déclaration de chiffre d'affaires de côté : l'attestation suppose que tes revenus d'activité sont déclarés.
Envoyer l'attestation provisoire de début d'activité à la place de l'attestation de vigilance.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

À partir de quel montant mon client doit-il me demander l'attestation de vigilance ?

À partir de 5 000 € hors taxes, pour l'ensemble de la prestation : même payée en plusieurs fois, c'est le montant global du contrat qui compte (fiche de service-public.fr vérifiée le 6 juillet 2026).

Combien de temps l'attestation de vigilance est-elle valable ?

6 mois. Elle doit donc être renouvelée périodiquement pendant toute la durée de la prestation.

Comment l'obtenir quand on vient de créer son activité ?

À son démarrage, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire. L'attestation de vigilance n'est délivrée qu'une fois toutes les formalités de création accomplies (immatriculation, demandes d'autorisation éventuelles) et tes revenus d'activité déclarés.

J'ai du retard sur mes cotisations : puis-je l'obtenir ?

Selon la fiche, l'attestation est délivrée si les cotisations sont payées à l'échéance, si un plan d'apurement est souscrit et respecté, si seules les majorations et pénalités restent dues, ou si le montant est contesté par un recours contentieux. Dans les autres cas, la fiche ne prévoit pas de délivrance : rapproche-toi de l'Urssaf.