BIC ou BNC : dans quelle catégorie classer ta prestation de services en micro-entreprise ?

Prestation commerciale ou artisanale (BIC), ou activité libérale (BNC) ? Ce que ça change : abattement, cotisations, versement libératoire, cases.

L'essentiel

  • Une prestation de services est classée en BIC si l'activité est commerciale ou artisanale, en BNC si elle est libérale. C'est la nature de ton activité qui décide, pas le mot « prestation ».
  • Le classement fixe ton abattement (50 % en BIC, 34 % en BNC), ton taux de cotisations en 2026 (21,2 % en BIC, 25,6 % ou 23,2 % en BNC), ton taux de versement libératoire (1,7 % ou 2,2 %) et tes cases de déclaration (5KP ou 5HQ).
  • Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées ; le service-public cite en exemples consultant, développeur, formateur et rédacteur.
  • En cas de doute, pose la question à l'administration avant de te déclarer : ton choix de départ se retrouve ensuite dans tes cotisations et dans tes impôts.

Le principe : commerciale ou artisanale, ou libérale

Les revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus d'une activité libérale sont des bénéfices non commerciaux (BNC).

Une activité libérale est, selon le service-public, une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. On regarde donc d'abord si la tienne entre dans les premières catégories ; sinon, elle est libérale.

Des exemples

  • Achat pour revendre, fourniture de logement, restauration, location de biens : activités commerciales, donc BIC.
  • Coiffeur, boulanger : activités artisanales, donc BIC.
  • Consultant, développeur, formateur, rédacteur : cités par le service-public comme professions libérales non réglementées, donc BNC en général.
  • Un autre métier (graphiste, photographe, community manager…) : il n'y a pas de liste officielle ; on part de la définition ci-dessus et, en cas de doute, on demande.

Ce que ça change pour toi

  • Abattement pour l'impôt sur le revenu : 50 % en BIC (prestations de services), 34 % en BNC. Il ne peut pas être inférieur à 305 €.
  • Cotisations sociales 2026 (taux forfaitaires sur ton chiffre d'affaires) : 21,2 % en BIC prestations de services ; 25,6 % pour les professions libérales non réglementées, 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav.
  • Versement libératoire de l'impôt, si tu l'as choisi : 1,7 % du chiffre d'affaires en BIC (prestations de services), 2,2 % en BNC.
  • Plafond de chiffre d'affaires du régime micro : 83 600 € dans les deux cas pour 2026 (203 100 € pour la vente).
  • Cases de la déclaration de revenus (déclarant 1) : 5KP (ou 5TB avec le versement libératoire) en BIC, 5HQ (ou 5TE) en BNC.

Un exemple chiffré

30 000 € de chiffre d'affaires, avant toute réduction de cotisations. En prestations de services BIC : revenu imposable 15 000 € (abattement de 50 %), cotisations 6 360 € (21,2 %). En BNC non réglementé : revenu imposable 19 800 € (abattement de 34 %), cotisations 7 680 € (25,6 %).

Le même chiffre d'affaires coûte donc plus cher en BNC. Ce n'est pas une raison de choisir l'autre catégorie : le classement découle de ton activité réelle, pas du montant le plus avantageux.

Comment savoir pour ton cas

  1. Décris ton activité en une phrase : ce que tu fais, pour qui, et si tu achètes, fabriques ou revends quelque chose.
  2. Compare avec les définitions plus haut : commerciale ou artisanale (BIC), ou ni l'une ni l'autre (libérale, BNC).
  3. Si tu hésites, demande avant de te déclarer, auprès du guichet unique ou du service des impôts des entreprises, et garde la réponse par écrit.
  4. Applique le même choix partout : ta déclaration d'activité, ta déclaration à l'URSSAF, ta déclaration de revenus et tes factures.

Et si tu fais les deux ?

Quand ton activité est mixte, les abattements propres à chaque activité s'appliquent cumulativement, chacun sur la part du chiffre d'affaires correspondante, et l'abattement minimal est doublé (610 €). Dès qu'une prestation de services ou une activité libérale est en jeu, un plafond global (203 100 € en 2026) s'ajoute au plafond propre à cette activité (83 600 €). Le guide sur les activités multiples détaille tout cela.

Les erreurs à éviter

  • Classer ta prestation d'après le mot « prestation de services » : c'est la nature de l'activité qui compte.
  • Choisir la catégorie la moins chère plutôt que celle qui correspond à ton activité.
  • Se tromper de case à la déclaration de revenus : 5KP pour une prestation commerciale ou artisanale, 5HQ pour une activité libérale.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Un développeur freelance est-il en BIC ou en BNC ?

Le service-public cite « développeur » parmi les professions libérales non réglementées : c'est donc en général du BNC, avec un abattement de 34 %. C'est l'activité réellement exercée qui compte : en cas de doute, demande à l'administration avant de te déclarer.

Quelle différence d'abattement entre BIC et BNC ?

50 % du chiffre d'affaires pour une prestation de services en BIC, 34 % en BNC, avec un abattement minimal de 305 €. Ton revenu imposable est donc plus élevé en BNC pour un même chiffre d'affaires.

Existe-t-il une liste officielle des professions libérales ?

Non pour les professions libérales non réglementées : le service-public indique qu'il n'existe pas de liste officielle. Il les définit par exclusion, comme des activités ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Puis-je avoir une activité en BIC et une en BNC ?

Oui, dans une même micro-entreprise : les abattements propres à chaque activité s'appliquent cumulativement, avec un abattement minimal doublé à 610 €, et deux plafonds de chiffre d'affaires (un global et un par activité).