Devis : est-il obligatoire pour un freelance ? Mentions, valeur juridique et acompte

Le devis n'est obligatoire que dans certains métiers. Quand, ce qu'il doit contenir, ce qu'il engage une fois signé, et la différence entre acompte et arrhes.

L'essentiel

Le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs : bâtiment et dépannage, déménagement, services à la personne, location de véhicules, optique et audioprothèses, aides à l'autonomie. Hors de ces cas, service-public.fr dit qu'une micro-entreprise peut s'en passer, tant qu'elle remet au client une autre information avant la vente, comme ses conditions générales de vente.
Même facultatif, un devis signé engage : il fixe ce que tu fais et pour combien, et il vaut accord de ton client.
Il n'existe pas de liste générale de mentions : elles dépendent du secteur. Les listes officielles donnent de bons repères (date, identité, client, description, prix HT et TTC, durée de validité).
Aucune durée de validité n'est fixée par la loi dans ces fiches : quand elle est exigée, c'est à toi de l'écrire.
Acompte ou arrhes, écris lequel tu demandes : sans précision, la somme est considérée comme des arrhes.

Quand le devis est obligatoire

Hors de ces cas, la fiche de service-public.fr sur les micro-entreprises indique que la remise d'un devis n'est pas obligatoire, tant que tu peux remettre au client un autre document d'information avant la vente, comme tes conditions générales de vente. Si ton métier est dans la liste, le devis est obligatoire ; en cas de doute, ouvre la fiche officielle.

Travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, serrurerie, toiture, isolation, alarmes…
Déménagement.
Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur ni option d'achat.
Services à la personne, à partir de 100 € TTC par mois (en dessous, le devis se fait à la demande du client).
Optique médicale et appareillage auditif.
Produits et prestations qui compensent une perte d'autonomie, à partir de certains montants.

Ce qu'il doit contenir

Il n'y a pas une seule liste : les mentions obligatoires dépendent de ton secteur. Dans le bâtiment, la liste officielle comprend la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte de l'intervention, le détail des prestations en quantité et en prix, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre, et l'indication « gratuit » ou « payant ».

Pour les services à la personne, s'y ajoutent notamment le numéro d'agrément ou de déclaration, le mode d'intervention et le nombre d'heures.

Pour une autre activité, ces listes restent de bons repères : écris la date, qui tu es (nom, adresse, SIREN), qui est ton client, ce que tu vas faire, le prix HT et TTC (ou ta mention de franchise de TVA), jusqu'à quand l'offre est valable et à quelles conditions on te paie.

Ce que le devis engage

Selon service-public.fr, le devis est une offre de contrat qui t'engage dès que ton client l'accepte. Lui n'est engagé qu'à la signature : il écrit « bon pour accord » (« bon pour travaux » dans le bâtiment) au-dessus de sa signature.

Acompte ou arrhes ? Avec un acompte, les deux parties sont engagées : celle qui veut s'en dégager doit des dommages et intérêts. Avec des arrhes, chacun peut revenir sur sa décision : le client perd la somme versée, et toi tu la rends doublée. Si le contrat ne dit rien, c'est considéré comme des arrhes.

Pour des travaux vendus après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf travaux et réparations d'urgence.

Les fiches officielles ne détaillent pas ce qui se passe quand le client refuse ou quand la durée de validité est dépassée : écris la durée sur le devis et relance ton client avant la fin.

Combien de temps le garder

Les documents commerciaux d'une micro-entreprise se conservent entre 5 et 10 ans selon leur nature, d'après service-public.fr. Une facture se garde 10 ans.

Dans Comtivah

Dans Factures › Devis, tu crées un devis avec tes lignes, tu l'envoies par e-mail et ton client peut l'accepter en ligne. Avec Pro, tu peux choisir un acompte à l'acceptation : la facture d'acompte part tout de suite, avec son lien de paiement, et le reste se facture ensuite en solde, acompte déduit.

Les erreurs à éviter

Ne rien écrire sur l'acompte : sans précision, la somme est considérée comme des arrhes.
Oublier la durée de validité quand ton secteur l'exige.
Commencer sans accord de ton client : un devis non accepté ne l'engage pas.
Croire qu'un devis facultatif ne sert à rien : signé, c'est ta meilleure preuve de ce qui a été convenu.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Un freelance en micro-entreprise doit-il faire un devis ?

Seulement dans les secteurs où il est obligatoire (bâtiment et dépannage, déménagement, services à la personne, location de véhicules, optique, aides à l'autonomie). Hors de ces cas, service-public.fr indique que la remise d'un devis n'est pas obligatoire pour une micro-entreprise, tant qu'elle remet une autre information avant la vente, comme ses conditions générales de vente.

Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui : le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l'accepte. Le client, lui, est engagé à la signature, avec la mention « bon pour accord » au-dessus de sa signature.

Quelle est la durée de validité d'un devis ?

Les fiches officielles lues exigent d'écrire la durée de validité de l'offre dans plusieurs secteurs, mais ne la fixent pas en nombre de jours : c'est à toi de la choisir et de l'indiquer sur le devis.

Quelle différence entre acompte et arrhes ?

Avec un acompte, les deux parties sont engagées : se dégager coûte des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le client peut renoncer en perdant la somme versée, et le professionnel peut renoncer en rendant le double. Sans précision dans le contrat, c'est considéré comme des arrhes.