Fermer sa micro-entreprise : les démarches, les délais et ce qu'il reste à payer

Une déclaration de cessation dans les 30 jours, une dernière déclaration à l'URSSAF, puis les impôts : l'ordre des démarches avec les délais officiels, et l'alternative de la pause.

L'essentiel

  • La cessation se déclare sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité.
  • Dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF : sous 30 jours si tu déclares chaque mois, dans le mois qui suit le trimestre civil de fermeture si tu déclares chaque trimestre. Les cotisations se règlent à ce moment.
  • L'année suivante, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation se déclare avec ta déclaration de revenus (formulaire complémentaire 2042-C PRO).
  • Pas sûr d'arrêter ? La cessation temporaire dure un an au plus (deux ans pour une activité commerciale) et conserve ton immatriculation.
  • Avec un chiffre d'affaires nul, ou sans déclaration, pendant deux années civiles de suite (ou huit trimestres), tu peux être radié d'office.

1. Déclarer la cessation

Selon la fiche de service-public sur la cessation d'activité du micro-entrepreneur (vérifiée le 9 décembre 2025), la déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Il te faut une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou, pour un ressortissant étranger, un titre de séjour.

Cette déclaration entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés (RCS).

2. La dernière déclaration à l'URSSAF

Tu la fais sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu déclares chaque mois, elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de fermeture définitive ; si tu déclares chaque trimestre, dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture.

Tu règles tes cotisations lors de cette dernière déclaration, dans les 30 jours suivant la cessation. En cas de trop-versé, il t'est remboursé dans un délai de 30 jours.

3. Les impôts

  • Impôt sur le revenu : dépose la déclaration complémentaire 2042-C PRO lors de ta déclaration de revenus, en indiquant le chiffre d'affaires de l'année de la fermeture, jusqu'à la date de cessation. Avec le versement forfaitaire libératoire, l'impôt est payé avec tes cotisations ; au régime classique, tes revenus sont imposés au barème progressif. Tes revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés deux fois.
  • TVA, si tu y es assujetti : une déclaration de cessation dans les 60 jours suivant la cessation, uniquement en ligne. La fiche cite le formulaire 3517-S-SD (CA12) du régime simplifié, qui est supprimé au 1er janvier 2027 : vérifie le formulaire à utiliser sur impots.gouv.fr.
  • CFE : si ton chiffre d'affaires ou tes recettes n'excèdent pas 5 000 € sur 12 mois, tu en es exonéré. Sinon, en cas de cessation en cours d'année, elle reste due pour l'année entière, mais tu peux demander un dégrèvement pour les mois sans activité : attends l'avis de CFE, puis fais une réclamation par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier au service des impôts des entreprises.

4. Une pause plutôt qu'une fermeture : la cessation temporaire

D'après la fiche de service-public sur la cessation temporaire (vérifiée le 7 novembre 2025), la cessation temporaire dure un an au plus, et peut être prolongée d'un an pour une activité commerciale. Elle se déclare sur le guichet des formalités des entreprises, dans un délai d'un mois après ta décision de cesser. Ton immatriculation est conservée.

Pendant la pause, tu restes affilié à l'URSSAF et tu continues de déclarer ton chiffre d'affaires en ligne avec la mention « néant ». Aucune obligation comptable ne s'applique, et tu es dispensé de déclarer et de payer la TVA. La CFE reste due pendant 12 mois d'inactivité (exonération si ton chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €). À la fin de la période, tu réactives ton activité ou tu la fermes définitivement, dans les deux cas sur le guichet.

Avec un chiffre d'affaires nul, ou sans déclaration, pendant au moins deux années civiles consécutives ou huit trimestres civils, l'URSSAF peut te radier d'office. Elle t'informe de la radiation envisagée, et tu as un mois pour fournir des justificatifs de poursuite d'activité.

Les erreurs à éviter

  • Arrêter de facturer sans déclarer la cessation : l'entreprise reste ouverte et les déclarations continuent.
  • Oublier la dernière déclaration à l'URSSAF et le règlement des cotisations qui va avec.
  • Ne pas déclarer, avec tes revenus de l'année suivante, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation (2042-C PRO).
  • Fermer alors qu'une cessation temporaire suffirait pour une pause d'un an.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déclarer la cessation ?

30 jours après l'arrêt de l'activité, d'après la fiche de service-public pour une fermeture volontaire. Pour une cessation temporaire, le délai est d'un mois après ta décision de cesser.

Dois-je payer la CFE l'année de la fermeture ?

Pas si ton chiffre d'affaires ou tes recettes n'excèdent pas 5 000 € sur 12 mois. Sinon, en cas de cessation en cours d'année, la CFE reste due pour l'année entière, avec la possibilité de demander un dégrèvement pour les mois sans activité une fois l'avis reçu.

Et si je n'ai plus de chiffre d'affaires sans avoir fermé ?

Tu dois continuer à déclarer « néant » à chaque échéance. Après deux années civiles consécutives (ou huit trimestres civils) sans chiffre d'affaires ou sans déclaration, l'URSSAF peut te radier d'office ; tu as un mois pour t'y opposer en justifiant que tu poursuis ton activité.

Puis-je rouvrir plus tard ?

Après une cessation temporaire, tu réactives ton activité sur le guichet des formalités des entreprises. Après une fermeture définitive, tu déclares une nouvelle activité comme à la création.