Louer un logement quand on est micro-entrepreneur : les justificatifs que le propriétaire peut demander

La liste officielle des pièces pour un indépendant : activité, ressources, caution. Et ce qu'un propriétaire n'a pas le droit d'exiger.

L'essentiel

Un propriétaire ne peut demander que les pièces de la liste fixée par décret ; service-public.fr indique qu'il lui est interdit d'en exiger d'autres.
Pour un indépendant, la liste prévoit notamment la copie du certificat d'identification de l'Insee (activité) et, pour les ressources, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition, ou les deux derniers bilans, ou une attestation de ressources délivrée par un comptable.
Une seule pièce d'identité et un seul justificatif de domicile peuvent être exigés ; pour l'activité et les ressources, un ou plusieurs documents.
Un relevé de chiffre d'affaires fait par un logiciel n'est pas dans la liste : tu peux l'ajouter pour rassurer, le propriétaire ne peut pas l'exiger.

Identité et domicile : une seule pièce chacun

Identité (une pièce, avec photo, en cours de validité) : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou titre de séjour.
Domicile (un seul justificatif) : les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur, une attestation d'élection de domicile, une attestation sur l'honneur de la personne qui t'héberge, ou le dernier avis de taxe foncière.

Ton activité : un ou plusieurs documents

Travailleur indépendant : la copie du certificat d'identification de l'Insee, avec les numéros d'identification.
Profession libérale : la copie de la carte professionnelle.
Entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat : la fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois.
Entreprise commerciale : l'extrait K ou K bis de moins de trois mois.
Autres professionnels : toute pièce récente qui atteste de l'activité.

Tes ressources : un ou plusieurs documents

Si tu n'établis pas de bilan, l'avis d'imposition ou l'attestation d'un comptable sont les deux pièces de la liste qui parlent de tes revenus d'indépendant.

Le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition.
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours, délivrée par un comptable (professions non salariées).
D'autres pièces de la liste si elles te concernent : justificatif de versement d'allocations ou de pensions, justificatif de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers, titre de propriété ou avis de taxe foncière.

Si quelqu'un se porte caution pour toi

La liste de la caution (personne physique) est distincte : identité, un seul justificatif de domicile, activité professionnelle et ressources. Pour les ressources, elle prévoit le dernier avis d'imposition (et non l'avant-dernier), ou les deux derniers bilans ou une attestation de ressources d'un comptable pour un indépendant.

Si le propriétaire demande plus

Selon service-public.fr, un propriétaire ou une agence qui réclame un justificatif non autorisé encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) ; le décret prévoit que le préfet peut prononcer l'amende après avoir laissé deux mois au propriétaire pour présenter ses observations. Le propriétaire peut en revanche demander à voir les originaux, et il ne peut réclamer aucune somme d'argent avant la signature du bail.

La liste ne s'applique pas aux demandes de logement social.

Ton relevé de chiffre d'affaires, en complément

Avec Pro Essentiel, Comtivah édite un justificatif de revenus : ton chiffre d'affaires encaissé, mois par mois, en PDF (Déclarations › Exports et téléchargements). Ce n'est ni un avis d'imposition ni une attestation de comptable : il ne remplace aucune pièce de la liste, mais il peut les compléter si tu veux montrer la régularité de tes encaissements.

Les erreurs à éviter

Fournir un extrait K ou K bis, ou une fiche du Registre national des entreprises, de plus de trois mois.
Envoyer des documents qui ne sont pas dans la liste, comme tes relevés bancaires : ils n'ont pas à t'être demandés.
Accepter une demande hors liste sans savoir qu'elle est interdite : la liste est fixée par décret.
Compter sur un justificatif fait maison à la place de l'avis d'imposition : il ne figure pas dans la liste.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Quels documents donner quand on est micro-entrepreneur ?

Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la copie du certificat d'identification de l'Insee pour ton activité et, pour tes ressources, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition, ou une attestation de ressources d'un comptable (ou tes deux derniers bilans si tu en as).

Un propriétaire peut-il demander mes relevés bancaires ?

Ils ne figurent pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015. Service-public.fr indique que le propriétaire a interdiction d'exiger d'autres justificatifs que ceux de la liste.

Combien risque un propriétaire qui demande des pièces interdites ?

Selon service-public.fr (page vérifiée en avril 2025), une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le préfet l'inflige après avoir laissé deux mois au propriétaire pour présenter ses observations.

Le propriétaire peut-il exiger les originaux ?

Il peut demander à les voir : le décret prévoit que les documents originaux doivent pouvoir être présentés à sa demande. Des copies suffisent pour constituer le dossier.