Les mentions obligatoires sur une facture en France
Une facture qui manque une mention légale peut être rejetée en cas de contrôle, voire exposer à une amende — voici ce qu'elle doit contenir, dans tous les cas.
Pourquoi c'est strictement encadré
La facture n'est pas un simple document commercial : elle a une valeur légale et fiscale, encadrée par le Code de commerce (art. L441-9 et L441-10) et le Code général des impôts. Une facture incomplète peut être refusée par ton client, contestée en cas de litige, ou signalée lors d'un contrôle fiscal — avec, dans certains cas, une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une entreprise.
Les mentions toujours obligatoires
- Un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de trou, pas de doublon)
- La date d'émission de la facture
- L'identité complète du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, SIRET
- L'identité du client : nom ou raison sociale, adresse
- La désignation précise de chaque prestation ou produit vendu
- Le prix unitaire hors taxes de chaque ligne, et la quantité
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne (ou la mention d'exonération)
- Le montant total à payer, hors taxes et toutes taxes comprises
- La date à laquelle le paiement doit intervenir (date d'échéance)
Quatre nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique a ajouté des mentions pour que l'administration puisse traiter les données de facture. Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 € par mention et par facture.
- Le SIREN de ton client, quand c'est une entreprise établie en France
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- L'adresse de livraison, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si tu l'as choisie
Le cas particulier de la micro-entreprise
Si tu es sous le seuil de franchise en base de TVA, tu ne factures aucune TVA — mais tu dois alors faire apparaître la mention obligatoire « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'omettre est une erreur fréquente qui peut faire penser, à tort, à un oubli plutôt qu'à un choix de régime.
Les pénalités de retard, obligatoires même si tu ne comptes pas les appliquer
L'article L441-10 du Code de commerce impose de faire figurer sur toute facture les conditions d'application des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €). Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces mentions sont obligatoires même si tu n'as pas l'intention de les réclamer à un client qui paierait en retard : ce n'est pas une option commerciale.
Ce que Comtivah gère automatiquement
Le PDF généré par Comtivah inclut déjà toutes ces mentions : numérotation, mention de franchise en base le cas échéant, clause de pénalités de retard, catégorie de l'opération et option TVA sur les débits. Tu renseignes ton SIRET et ton adresse dans Compte, et le SIREN de ton client entreprise dans la facture.