Facture impayée : comment relancer un client sans le braquer
Délai de paiement, pénalités, indemnité de 40 €, mise en demeure : le calendrier d'une relance efficace, étape par étape.
D'abord : à partir de quand une facture est-elle en retard ?
Une facture est en retard une fois la date d'échéance indiquée dépassée. Sans délai convenu avec ton client, le paiement est dû 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours calendaires après la date d'émission (ou 45 jours fin de mois), selon l'article L441-10 du Code de commerce.
Dans la grande majorité des cas, le retard n'a rien d'hostile : facture égarée, validation interne en attente, oubli. Le premier message doit donc rester courtois.
Un calendrier simple en trois temps
- Quelques jours après l'échéance : un rappel amical par email, avec la facture en pièce jointe — c'est souvent suffisant.
- Environ deux semaines après : un second message plus ferme, qui rappelle le montant, le retard et les conséquences prévues par la loi.
- Sans réponse : un appel, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai pour régler.
Ce que la loi te permet de réclamer
Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont dues à un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10). Ces mentions doivent figurer sur tes factures, et c'est le cas des PDF générés par Comtivah.
Rien ne t'oblige à les réclamer : beaucoup d'indépendants choisissent de les mentionner dans la seconde relance plutôt que dans la première.
Et si le client ne paie toujours pas ?
Après une mise en demeure restée sans effet, tu peux saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer, une procédure écrite et peu coûteuse pour les créances certaines. Les règles précises dépendent de ta situation et du montant : un commissaire de justice ou un conseil juridique peut t'orienter.
Automatiser les rappels, sans perdre la main
Dans Comtivah, tu peux activer les relances automatiques (Compte > Notifications) : deux ou trois rappels après l'échéance selon le rythme choisi (par défaut à 3 puis 15 jours), avec la facture en PDF et les réponses directement dans ta boîte mail. La fonction est désactivée par défaut, le ton et le message sont personnalisables, et tu peux exclure un client ou une facture précise. La mise en demeure et les démarches judiciaires restent de ton ressort.