Glossaire du freelance
Abattement forfaitaire
La part de ton chiffre d'affaires que l'administration considère comme des charges, sans justificatif.
71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en professions libérales (BNC). Tu déclares ton chiffre d'affaires brut ; l'abattement est appliqué par l'administration pour calculer ton revenu imposable.
Acompte
Une partie du prix payée avant la prestation.
Il se facture comme une facture d'acompte ; le solde est facturé à la fin, acompte déduit.
ACRE
L'aide à la création ou reprise d'entreprise : une réduction de cotisations la première année.
Depuis le 1er janvier 2026, elle n'est plus automatique ni ouverte à tous : il faut remplir au moins une des situations fixées par l'URSSAF (demandeur d'emploi, RSA ou ASS, 18 à 25 ans, quartier prioritaire…), n'en avoir pas bénéficié dans les 3 années précédentes et la demander dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. Pour une activité débutée à partir du 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % (50 % avant).
Autoliquidation de la TVA
Quand c'est le client, et non le prestataire, qui déclare la TVA sur l'opération.
Elle s'applique notamment quand tu factures un client professionnel de l'Union européenne (ta facture est sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ») et quand tu achètes un service à un prestataire établi hors de France : tu déclares alors la TVA due et tu la déduis dans la même déclaration.
Avoir
Le document qui annule ou corrige une facture déjà émise.
Une facture émise ne se modifie pas : on l'annule par un avoir, puis on en refait une. La numérotation reste continue.
BIC
Bénéfices industriels et commerciaux : vente de marchandises, prestations commerciales ou artisanales.
Au régime micro, case 5KO (vente) ou 5KP (services) de ta déclaration de revenus.
BNC
Bénéfices non commerciaux : professions libérales et prestations intellectuelles non commerciales.
Au régime micro, case 5HQ de ta déclaration de revenus (déclarant 1).
Capital social
La somme que tu apportes à ta société à sa création.
En EURL ou SASU, il n'y a pas de minimum légal : 1 € suffit. Il est déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
Un impôt local dû par presque toutes les entreprises, même en micro-entreprise.
Tu en es exonéré la première année, mais la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) reste à faire avant le 31 décembre. À partir de la deuxième année, l'avis arrive à l'automne, à payer avant mi-décembre ; le minimum dépend de ta commune.
Chiffre d'affaires encaissé
Les sommes que tu as réellement reçues, hors taxes, à la date où elles arrivent.
En micro-entreprise, on déclare ce qui est encaissé, pas ce qui est facturé : une facture envoyée en décembre et payée en janvier compte en janvier.
CIPAV
La caisse de retraite de certaines professions libérales réglementées.
Les micro-entrepreneurs de ces professions ont un taux de cotisations spécifique (23,2 % en 2026).
Code APE (ou NAF)
Le code qui classe ton activité principale dans la nomenclature de l'INSEE.
Il est attribué automatiquement d'après la description de ton activité. Il sert aux statistiques et à certaines démarches, mais ne change rien à tes cotisations.
Compte bancaire dédié
Un compte réservé aux flux de ton activité professionnelle.
Obligatoire pour un micro-entrepreneur dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives ; recommandé dès le début pour séparer clairement l'argent de l'activité et l'argent personnel.
Cotisations sociales
Ce que tu verses pour ta protection sociale : maladie, retraite, allocations familiales.
En micro-entreprise, elles sont un pourcentage fixe de ton chiffre d'affaires encaissé (en 2026 : 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 25,6 % en libéral non réglementé, 23,2 % pour les professions rattachées à la CIPAV).
Crédit de TVA
Le cas où ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée : l'État te doit la différence.
Il se reporte sur la déclaration suivante (ligne 22), ou se rembourse sur demande à partir de 760 € (déclarations mensuelles ou trimestrielles, de janvier à novembre) ou 150 € (dernière déclaration de l'année).
Déclaration de TVA CA3
La déclaration de TVA du régime réel normal, déposée chaque trimestre (ou chaque mois) sur impots.gouv.fr.
Tu y reportes tes ventes par taux (lignes A1, 08, 09, 9B), ta TVA déductible (lignes 19 à 23) et tu en déduis la TVA à payer (ligne 28) ou le crédit (ligne 25). Elle se dépose entre le 15 et le 24 du mois suivant la période. Depuis le 1er janvier 2027, c'est la déclaration de tous les assujettis.
DES (déclaration européenne de services)
L'état à déposer sur le site de la douane pour tes prestations à des professionnels de l'Union européenne.
Elle récapitule les services facturés à des clients assujettis établis dans un autre État membre, dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois d'exigibilité de la TVA. Elle se dépose sur pro.douane.gouv.fr (papier toléré pour les entreprises en franchise).
Devis
Une offre de prix détaillée que ton client accepte avant que tu commences.
Une fois accepté, il vaut contrat. Il précise les prestations, le prix, les délais et la durée de validité.
E-reporting
La transmission à l'administration de données sur les ventes qui ne passent pas par une facture électronique.
Il concerne notamment les ventes à des particuliers. Il s'ajoute à la facturation électronique entre entreprises.
Entreprise individuelle (EI) au réel
L'entreprise individuelle hors régime micro : cotisations et impôt calculés sur ton bénéfice réel.
Elle convient quand tes charges sont élevées (le bénéfice est alors plus faible que le chiffre d'affaires). La comptabilité est plus lourde qu'en micro-entreprise.
Espace professionnel (impots.gouv.fr)
Ton compte en ligne auprès de l'administration fiscale.
Tu y trouves ton avis de CFE, la messagerie sécurisée, la TVA si tu y es soumis et le choix de ta plateforme de facturation électronique.
EURL
Société à responsabilité limitée à associé unique.
Le dirigeant relève en général du régime des indépendants. La société est distincte de toi : elle a un capital, une comptabilité complète et des comptes à déposer chaque année.
Facturation électronique
L'obligation d'échanger les factures entre entreprises via des plateformes agréées par l'administration.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre concerne les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Facture
Le document qui demande le paiement d'une prestation ou d'une vente.
Elle doit porter des mentions obligatoires : identité des parties, numéro unique et continu, date, description, prix, TVA ou mention d'exonération, conditions de paiement et pénalités de retard. Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 € par mention.
FEC (fichier des écritures comptables)
L'export comptable normalisé que ton comptable ou l'administration peut demander.
Comtivah en produit un simplifié à partir de tes factures encaissées et de tes notes de frais ; fais-le valider par ton comptable.
Franchise en base de TVA
Tant que ton chiffre d'affaires reste sous un seuil, tu ne factures pas la TVA.
Seuils 2026 : 37 500 € en services (41 250 € majoré), 85 000 € en vente (93 500 € majoré). Au-delà du seuil de base, tu perds la franchise au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Guichet unique
Le site officiel où se font toutes les formalités d'entreprise : création, modification, cessation.
Depuis le 1er janvier 2023, il remplace les centres de formalités des entreprises. La création d'une micro-entreprise y est gratuite : méfie-toi des sites payants qui prétendent faire la même chose.
Indemnités journalières
Le revenu de remplacement versé par l'Assurance maladie pendant un arrêt de travail.
Pour un indépendant, elles supposent une affiliation d'au moins un an et un délai de carence ; elles se calculent sur le revenu moyen des trois dernières années et restent faibles. Vérifie ton cas sur ameli.fr.
Indemnités kilométriques
Le montant forfaitaire, fixé par un barème officiel, qui couvre l'usage de ton véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Il dépend de la puissance fiscale du véhicule et du total de kilomètres professionnels de l'année (majoré de 20 % pour une voiture électrique). Il ne se déduit pas en micro-entreprise, où l'abattement forfaitaire tient lieu de charges. Aucune TVA n'est récupérable dessus.
Livre des recettes
Le registre chronologique de tes encaissements, obligatoire en micro-entreprise.
Il liste chaque encaissement à sa date, avec la référence de la facture, le client, la nature de la prestation, le montant et le mode de règlement. Comtivah le génère depuis tes factures payées (Déclarations). Si tu vends des marchandises, tu tiens aussi un registre des achats.
Mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »
La phrase obligatoire sur tes factures quand tu es en franchise en base de TVA.
Elle indique à ton client que tu ne factures pas de TVA parce que tu es sous les seuils. Depuis le 1er septembre 2026, la référence est celle du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : l'ancienne formule « art. 293 B du CGI » reste tolérée par l'administration jusqu'au 31 décembre 2027. Comtivah l'ajoute automatiquement tant que tu n'as pas de numéro de TVA.
Micro-BIC
Le régime fiscal simplifié des activités commerciales et artisanales en micro-entreprise.
Abattement de 71 % en vente, 50 % en prestations de services.
Micro-BNC
Le régime fiscal simplifié des professions libérales en micro-entreprise.
Abattement de 34 %.
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Le régime simplifié de l'entreprise individuelle : cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé.
Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations. Les plafonds de chiffre d'affaires sont de 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente. Tu déclares ton chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s'il est nul.
Numéro de TVA intracommunautaire
Ton identifiant TVA, utile quand tu factures la TVA ou travailles avec l'étranger.
Il commence par FR, suivi d'une clé de 2 chiffres et de ton SIREN. Il apparaît sur tes factures dès que tu es assujetti à la TVA.
Option pour la TVA sur les débits
Choix de payer la TVA dès la facture, au lieu de l'encaissement.
Pour une prestation de services, la TVA est normalement due à l'encaissement ; si tu optes pour les débits, elle est due dès la facturation. Depuis le 1er septembre 2026, ce choix doit être mentionné sur tes factures.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Ce que tu peux réclamer à un client professionnel qui paie en retard.
Des pénalités d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Ces mentions figurent sur tes factures.
Plafond de chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires maximum pour rester en micro-entreprise.
83 600 € en services, 203 100 € en vente. Dépassé deux années de suite, tu quittes le régime micro au 1er janvier suivant. La première année, le plafond est proratisé selon la durée d'activité.
Plateforme agréée (PA)
Un service immatriculé par l'administration pour émettre et recevoir les factures électroniques.
Tu en choisis une pour recevoir (dès maintenant) puis émettre (à partir de septembre 2027 pour une micro-entreprise). Certaines sont gratuites pour les petites entreprises.
Prélèvement à la source
L'impôt sur le revenu prélevé au fil de l'eau.
Pour un indépendant, il prend la forme d'acomptes prélevés sur ton compte, calculés d'après tes derniers revenus déclarés. Avec le versement libératoire, l'impôt est payé en même temps que tes cotisations.
Prévoyance
Une assurance facultative qui verse un revenu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
Un indépendant n'a que des indemnités journalières modestes de l'Assurance maladie : la prévoyance comble l'écart. Compare les garanties, les délais de carence et les exclusions selon ton métier.
Provision (somme à mettre de côté)
La part de chaque encaissement qui ne t'appartient pas : elle servira à payer cotisations et impôt.
Comtivah l'estime à partir de ton statut et de ton chiffre d'affaires. La mettre de côté à chaque encaissement évite les mauvaises surprises trois mois plus tard.
RC pro (responsabilité civile professionnelle)
L'assurance qui couvre les dommages que ton travail peut causer à un client.
Obligatoire pour certaines professions (santé, droit, bâtiment, immobilier…) et souvent exigée par les grandes entreprises, même quand la loi ne l'impose pas.
Régime simplifié de TVA (supprimé en 2027)
L'ancien régime à deux acomptes et une déclaration annuelle CA12, supprimé au 1er janvier 2027.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les entreprises sous les seuils (254 000 € en services) versaient 55 % puis 40 % de la TVA de l'année précédente en juillet et en décembre, puis déposaient une CA12. Il est remplacé par le réel normal : la dernière CA12 est à déposer le 4 mai 2027.
Revenu fiscal de référence (RFR)
Le chiffre de ton avis d'imposition qui sert à vérifier l'accès à certains dispositifs.
Il conditionne par exemple le versement libératoire. Tu le trouves sur ton dernier avis d'impôt.
SASU
Société par actions simplifiée à associé unique.
Le président est assimilé salarié (cotisations plus élevées, meilleure protection sociale) et peut aussi se verser des dividendes. Plus de formalités qu'en micro-entreprise.
SIREN
Le numéro à 9 chiffres qui identifie ton entreprise pour toute la vie de l'entreprise.
Attribué par l'INSEE à l'immatriculation, il ne change jamais, même si tu déménages. Depuis le 1er septembre 2026, le SIREN de ton client entreprise doit figurer sur tes factures.
SIRET
Le numéro à 14 chiffres de ton établissement : ton SIREN suivi de 5 chiffres.
Il identifie le lieu d'exercice. Il figure obligatoirement sur tes factures et devis. Tu le reçois après ta déclaration d'activité sur le guichet unique.
Trimestre de retraite
L'unité qui compte ta durée d'assurance pour la retraite : quatre par an au maximum.
On en valide un par tranche de revenu atteinte dans l'année : pour en valider quatre en 2026, il faut un revenu d'environ 7 100 € (600 fois le SMIC horaire). En micro-entreprise, ce revenu est ton chiffre d'affaires après abattement ; en SASU, des dividendes seuls ne valident aucun trimestre.
TVA collectée / TVA déductible
La TVA que tu factures à tes clients, et celle que tu as payée sur tes achats professionnels.
Quand tu es redevable, tu reverses à l'État la différence : TVA collectée moins TVA déductible. En franchise en base, tu ne collectes ni ne déduis rien.
URSSAF
L'organisme qui collecte tes cotisations sociales.
Pour un micro-entrepreneur, c'est aussi le guichet où l'on déclare son chiffre d'affaires et paie ses cotisations, sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L'option qui te permet de payer ton impôt en même temps que tes cotisations, avec un petit pourcentage du chiffre d'affaires.
1 % en vente, 1,7 % en services BIC, 2,2 % en professions libérales. Réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (29 315 € par part pour l'option en 2026). À demander à la création ou avant le 30 septembre pour l'année suivante.