Conditions générales de vente (CGV) pour freelance

Des CGV courtes à joindre à tes devis : paiement, retards, annulation, propriété, responsabilité.

Quand l'utiliser

À joindre à chaque devis et à tenir à disposition de tes clients professionnels. Elles évitent de renégocier les mêmes points à chaque mission.

Le modèle

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

[VOTRE NOM OU RAISON SOCIALE] — SIRET [N° SIRET] — [ADRESSE] — [EMAIL] — Dernière mise à jour : [DATE]

1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par [VOTRE NOM] (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Devis et commande
Le devis est valable [30] jours. La commande est ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », ou par acceptation en ligne. Toute modification de la mission fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, [hors taxes / TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS]. Les frais annexes (déplacement, licences, matériel) convenus à l'avance sont facturés en sus, sur justificatifs.

4. Facturation et paiement
Un acompte de [X] % peut être demandé à la commande. Le solde est facturé [À LA LIVRAISON / MENSUELLEMENT] et payable à [30] jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations tant que les sommes échues ne sont pas payées.

6. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments à fournir par le Client. Un retard de livraison ne donne droit ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

7. Annulation et report
Toute annulation par le Client après la commande entraîne le paiement des prestations déjà réalisées et de l'acompte versé, qui reste acquis au Prestataire. Un report demandé moins de [5] jours ouvrés avant la date convenue peut être facturé à hauteur de [X] %.

8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits sur les livrables sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral, pour les usages prévus au devis. Les outils, méthodes et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété.

9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles qu'elle traite dans le cadre de la mission.

10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant facturé pour la mission concernée. Il n'est pas responsable des dommages indirects.

11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal compétent de [VILLE].

Nos conseils

• Mets-les en pièce jointe de chaque devis, et cite-les sur tes factures (« conditions générales de vente disponibles sur demande »).
• Adapte surtout les articles 4 (paiement), 7 (annulation) et 8 (propriété) à tes habitudes.
• Pour des clients particuliers (et non des entreprises), les règles de la consommation s'ajoutent (rétractation, médiateur) : ces CGV visent les clients professionnels.

Modèle indicatif, à adapter à ta situation. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable, surtout pour un contrat à fort enjeu.