Contrat de prestation de services pour freelance

Un contrat simple et complet : objet, prix, délais de paiement légaux, propriété intellectuelle, confidentialité, résiliation.

Quand l'utiliser

Avant de commencer une mission, dès que le client est une entreprise, ou que le montant ou la durée le justifie. Un devis accepté suffit pour une petite mission ; un contrat protège les deux parties pour le reste.

Le modèle

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

[VOTRE NOM OU RAISON SOCIALE], [statut : micro-entrepreneur / EI / EURL / SASU], SIRET [N° SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE], ci-après « le Prestataire »,

ET

[NOM OU RAISON SOCIALE DU CLIENT], SIREN [N° SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE], représenté par [NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE], ci-après « le Client ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 — Objet
Le Prestataire réalise pour le Client la mission suivante : [DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MISSION ET DES LIVRABLES]. Toute prestation non décrite ici fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 2 — Durée et calendrier
La mission débute le [DATE DE DÉBUT] et s'achève le [DATE DE FIN OU « à la livraison des livrables »]. Le calendrier prévisionnel est le suivant : [JALONS ET DATES]. Les délais sont indicatifs tant que le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires (contenus, accès, validations) ; tout retard du Client décale d'autant les dates.

Article 3 — Conditions d'exécution
Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance, avec ses propres moyens et son organisation, et sans lien de subordination. Il est tenu à une obligation de moyens. Le Client collabore de bonne foi et répond dans un délai raisonnable aux demandes d'informations et de validation.

Article 4 — Prix et facturation
Le prix de la mission est de [MONTANT] € [HT / TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS], soit [TARIF JOURNALIER OU FORFAIT]. [Un acompte de [X] % est dû à la signature.] Les frais de déplacement et de matériel convenus à l'avance sont refacturés sur justificatifs. Le Prestataire émet une facture [À LA LIVRAISON / MENSUELLEMENT / SELON L'ÉCHÉANCIER SUIVANT : …].

Article 5 — Paiement et retard
Les factures sont payables à [30 JOURS DATE DE FACTURE — le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois], par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de [TAUX, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire préexistants. Les livrables sont cédés au Client, à titre exclusif, pour [DURÉE : la durée légale de protection / X ans], pour le monde entier [OU TERRITOIRE], et pour les usages suivants : [USAGES : reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale…], sous la condition du paiement intégral du prix. Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire du Client.

Article 7 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission, pendant la durée du contrat et [3 / 5] ans après son terme.

Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la mission. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données…).

Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé [15] jours après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées sont dues. [Chaque partie peut aussi résilier le contrat sans motif moyennant un préavis de [X] jours.]

Article 10 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le tribunal compétent est [LE TRIBUNAL DE COMMERCE / JUDICIAIRE DE VILLE].

Fait à [VILLE], le [DATE], en deux exemplaires.

Le Prestataire                         Le Client
[Nom, signature]                       [Nom, fonction, signature]

Nos conseils

• Décris les livrables et ce qui n'est pas compris : c'est la première cause de litige.
• Prévois un acompte pour les missions de plus de quelques jours : il sécurise ta trésorerie.
• Pour la cession de droits d'auteur, précise l'étendue, la destination, le lieu et la durée : sans cela, elle n'est pas valable.
• Fais signer le contrat avant de commencer, par les deux parties (une signature électronique suffit).

Modèle indicatif, à adapter à ta situation. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable, surtout pour un contrat à fort enjeu.