Mise en demeure de payer une facture : modèle de lettre

La lettre recommandée qui fixe un dernier délai avant le recouvrement : mentions, montants, délai, suites possibles.

Quand l'utiliser

Après plusieurs relances restées sans effet. La mise en demeure formalise la dette, fait courir les intérêts et prépare, si besoin, une procédure d'injonction de payer.

Le modèle

[VOTRE NOM OU RAISON SOCIALE]
[ADRESSE] — SIRET [N° SIRET]

[NOM DU CLIENT]
[ADRESSE]

Lettre recommandée avec accusé de réception n°[NUMÉRO]
À [VILLE], le [DATE]

Objet : Mise en demeure de payer la facture n°[NUMÉRO]

Madame, Monsieur,

Par facture n°[NUMÉRO] du [DATE D'ÉMISSION], je vous ai facturé la somme de [MONTANT TTC] € au titre de [DESCRIPTION DE LA PRESTATION], payable au plus tard le [DATE D'ÉCHÉANCE].

Malgré mes relances des [DATES DES RELANCES], cette somme reste impayée à ce jour.

En conséquence, je vous mets en demeure de me régler, dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de la présente, la somme de :

- Principal : [MONTANT TTC] €
- Pénalités de retard au taux de [TAUX] % (soit trois fois le taux d'intérêt légal), calculées au [DATE] : [MONTANT] €
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

Soit un total de [TOTAL] €, à régler par virement sur le compte [IBAN].

À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente, notamment par une procédure d'injonction de payer, et je vous réclamerai les frais engagés ainsi que les pénalités qui continueront de courir jusqu'au règlement complet.

Je reste disponible pour trouver une solution amiable avant cette échéance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[NOM, SIGNATURE]

Pièces jointes : copie de la facture n°[NUMÉRO], copie du devis ou du contrat signé, copie des relances précédentes.

Nos conseils

• Envoie-la en recommandé avec accusé de réception : c'est la date de réception qui compte.
• Calcule les pénalités jusqu'à la date de la lettre : trois fois le taux d'intérêt légal, appliqué au montant TTC, au prorata des jours de retard.
• Si la dette est certaine et chiffrée, la procédure d'injonction de payer est simple et peu coûteuse : renseigne-toi sur le site de la juridiction compétente.
• Au-delà de quelques milliers d'euros, ou en cas de contestation, fais-toi accompagner par un avocat ou une société de recouvrement.

Modèle indicatif, à adapter à ta situation. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable, surtout pour un contrat à fort enjeu.