EURL

Une société à un seul associé, avec responsabilité limitée aux apports.

Présentation

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Contrairement à l'EI, elle crée une véritable société avec personnalité morale, distincte de l'associé qui la dirige.

Cotisations sociales

Le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont calculées sur la rémunération qu'il se verse, à un taux d'environ 45 % du net versé. S'il ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation sur ce poste (mais ne cotise pas non plus pour sa retraite).

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés par défaut : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Option pour l'impôt sur le revenu possible, mais limitée à 5 exercices.

Dividendes

Point important à connaître avant de choisir ce statut : la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est requalifiée en rémunération et soumise aux cotisations sociales TNS (environ 30 % de ce revenu) à la place des 18,6 % de prélèvements sociaux, avec toujours les 12,8 % d'impôt. Avec un capital social faible (souvent 1 €), la quasi-totalité des dividendes peut se retrouver fortement taxée.

TVA

Une société est soumise aux mêmes règles de TVA : franchise en base possible tant que le CA de l'année reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), TVA obligatoire au-delà (au 1er janvier suivant, ou immédiatement au-dessus de 41 250 € / 93 500 €). Une fois assujettie, elle facture, déclare et récupère la TVA sur ses achats.

Plafonds de chiffre d'affaires

Aucun plafond.

Avantages

• Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel est protégé
• Personnalité morale : image plus institutionnelle qu'une entreprise individuelle
• Capital social libre, à partir de 1 €
• Possibilité de ne se verser aucune rémunération pour ne payer aucune cotisation sociale

Inconvénients

• Formalisme de création : rédaction de statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation payante
• Comptabilité complète obligatoire
• Dividendes fortement taxés si le capital social est faible (règle des 10 %)
• Gérant majoritaire TNS : couverture sociale moins protectrice qu'un régime assimilé salarié

Quand choisir l'EURL plutôt qu'un autre statut ?

Trois cas concrets où l'EURL sort gagnante : si tu comptes surtout te verser un salaire, car les cotisations TNS (~45 % du net) sont nettement moins chères que celles d'une SASU (~80 %) ; si ton foyer est dans une tranche d'imposition basse (11 %), où elle passe devant la SASU ; et si ton bénéfice reste modeste, où l'option à l'impôt sur le revenu évite la double imposition. À l'inverse, avec une tranche élevée (30 % et plus) et un capital social faible, la SASU reprend souvent l'avantage grâce à ses dividendes sans cotisations. Seul le simulateur, avec tes chiffres, tranche.

Le revers : si tu comptes distribuer l'essentiel en dividendes avec un capital social faible, l'EURL est pénalisée par la requalification en cotisations au-delà de 10 % du capital — un problème que la SASU n'a pas.