Micro-entreprise

Le régime le plus simple pour démarrer, avec des plafonds de chiffre d'affaires.

Présentation

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il n'y a pas de société créée : l'entrepreneur et son activité ne forment qu'une seule entité, avec un patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel depuis la loi de 2022.

Cotisations sociales

Les cotisations sont calculées en pourcentage direct du chiffre d'affaires encaissé (pas du bénéfice) : 12,3 % en vente de marchandises, 21,2 % en prestations de services (BIC), 23,2 % en profession libérale réglementée (CIPAV), 25,6 % en profession libérale non réglementée. Aucune charge n'est déductible du calcul.

Régime fiscal

Imposition à l'impôt sur le revenu par défaut, après un abattement forfaitaire (variable selon l'activité) appliqué sur le CA déclaré. Option possible pour le versement libératoire de l'IR (payé en même temps que les cotisations, à taux fixe) sous conditions de revenu fiscal de référence.

TVA

Franchise en base de TVA tant que le CA de l'année reste sous les seuils (85 000 € en vente, 37 500 € en prestations de services et professions libérales). Aucune TVA à facturer ni à récupérer en dessous, avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » sur les factures.

La TVA devient obligatoire dès que tu dépasses ce seuil : à partir du 1er janvier de l'année suivante, ou immédiatement — dès le jour du dépassement — si tu franchis le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services). Il faut alors facturer la TVA à tes clients, la déclarer et la reverser. Comtivah te prévient avant d'y arriver.

Plafonds de chiffre d'affaires

203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales. Un premier dépassement ne te fait pas sortir du régime ; si ton CA dépasse le plafond deux années civiles de suite, tu passes au régime réel de l'entreprise individuelle au 1er janvier suivant. À ce niveau de CA, la TVA est de toute façon déjà obligatoire.

Avantages

  • Création gratuite et rapide (guichet unique INPI)
  • Comptabilité très allégée : un simple livre des recettes
  • Pas de TVA à gérer sous les seuils de franchise (37 500 € en services, 85 000 € en vente)
  • Cotisations proportionnelles au CA réellement encaissé : pas de charges si pas de chiffre d'affaires

Inconvénients

  • Aucune charge réelle déductible : les cotisations portent sur le CA brut, pas sur le bénéfice
  • Plafonds de chiffre d'affaires limitants pour une activité en croissance — et TVA obligatoire dès que tu dépasses le seuil de franchise, bien avant le plafond du régime
  • Image parfois perçue comme moins « professionnelle » que les sociétés
  • Pas de récupération de la TVA sur les achats professionnels

Quand choisir la micro-entreprise ?

C'est le bon choix si tu démarres et veux tester une activité sans risque ni formalisme, si tes charges professionnelles réelles restent faibles (peu de matériel, pas de local à financer), et si ton CA prévisionnel reste sous les plafonds. Dès que tes charges réelles deviennent significatives ou que tu approches les plafonds, un autre statut devient généralement plus avantageux — vois le simulateur pour comparer sur tes propres chiffres.