ACRE 2026 : qui y a droit, comment la demander et ce que ça change

Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique ni ouverte à tous : les situations qui y donnent droit, les pièces à fournir, le délai de 60 jours et la réduction (25 % depuis le 1er juillet).

L'essentiel

  • Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique : il faut remplir au moins UNE des situations fixées par l'URSSAF (demandeur d'emploi, RSA ou ASS, 18 à 25 ans, quartier prioritaire…) et la demander.
  • Elle réduit tes cotisations de 25 % pour une activité débutée à partir du 1er juillet 2026 (50 % avant), jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité.
  • Tu as 60 jours à partir de la date de début d'activité déclarée au guichet unique. L'URSSAF répond sous 30 jours ; sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée.
  • Il ne faut pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes (et respecter un délai de carence d'une année civile en cas de reprise d'activité).
  • Beaucoup de créateurs n'y ont pas droit : vérifie avant de compter dessus dans ton budget.

Qui a droit à l'ACRE ?

Il faut te trouver, au moment où tu te lances, dans l'une de ces situations (liste de l'URSSAF) :

  • Je suis demandeur d'emploi indemnisé
  • Je suis demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Je perçois le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • J'ai entre 18 et 25 ans révolus
  • J'ai moins de 30 ans et je ne suis pas indemnisé (durée d'activité insuffisante pour ouvrir des droits)
  • J'ai moins de 30 ans et je suis reconnu handicapé
  • J'étais salarié (ou licencié) d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire et je reprends son activité
  • J'ai conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Mon activité est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • Je perçois la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Mon activité s'exerce dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+)

Les conditions qui s'ajoutent

  • Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.
  • En cas de reprise d'une activité que tu avais arrêtée : avoir respecté un délai de carence d'une année civile.
  • Si tu demandes l'ACRE, elle est considérée comme utilisée sur sa période, même sans chiffre d'affaires pendant cette période.

Comment la demander, pas à pas

Le délai de 60 jours se compte à partir de la date de début d'activité déclarée au guichet unique, et non à partir de l'attestation d'affiliation que tu reçois de l'URSSAF quelques semaines plus tard.

  1. Finalise ta déclaration d'activité sur le guichet unique et télécharge le justificatif de création d'activité.
  2. Télécharge et remplis le formulaire de demande d'ACRE sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
  3. Réunis les pièces qui prouvent ta situation (par exemple, pour un demandeur d'emploi indemnisé : la notification d'ouverture de droits ou ton dernier titre de paiement).
  4. Envoie le dossier par la messagerie de ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr : formulaire, justificatif de création et pièces (4 fichiers au maximum, 2 Mo chacun, au format pdf, jpeg ou tiff), au plus tard le 60e jour après le début d'activité.
  5. L'URSSAF statue dans un délai d'un mois. Si elle accepte, l'attestation apparaît dans « Mes attestations » ; si elle refuse, elle motive sa décision ; sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée.

Ce que ça change sur tes cotisations

Pour une activité débutée à partir du 1er juillet 2026, tu paies 75 % du taux normal :

  • Vente de marchandises : 9,2 % au lieu de 12,3 %
  • Prestations de services (BIC) : 15,9 % au lieu de 21,2 %
  • Professions libérales non réglementées : 19,2 % au lieu de 25,6 %
  • Professions libérales réglementées (CIPAV) : 17,4 % au lieu de 23,2 %
  • Pour une activité débutée avant le 1er juillet 2026 et acceptée : la réduction est de 50 %.

Combien de temps ça dure

L'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. Démarrer en début de trimestre allonge donc la durée : une activité commencée le 2 janvier est couverte pendant presque 12 mois (jusqu'au 31 décembre), alors qu'une activité commencée le 30 mars n'est couverte que 9 mois (jusqu'au même 31 décembre). Ensuite, tes cotisations repassent au taux normal : prévois la hausse dans ta mise de côté.

Un exemple concret

Tu es consultant (prestations de services BIC), tu es demandeur d'emploi indemnisé et ton activité démarre le 15 septembre 2026. Tu as jusqu'au 14 novembre pour déposer la demande. Sur 10 000 € encaissés, tu paies 1 590 € de cotisations au lieu de 2 120 €, soit 530 € d'économie.

Et en EURL ou en SASU ?

L'ACRE existe aussi pour les dirigeants de société, avec d'autres règles : elle porte sur les cotisations dues sur ta rémunération (sans rémunération, il n'y a rien à réduire), et il faut contrôler effectivement la société (par exemple détenir plus de 50 % du capital avec ta famille, dont 35 % au moins à titre personnel). Comtivah ne suit l'ACRE que pour les micro-entrepreneurs : pour une société, vois la page de l'URSSAF et ton comptable.

Les erreurs à éviter

  • Croire que l'ACRE s'applique toute seule, comme avant 2026, ou qu'elle est ouverte à tous.
  • Laisser passer les 60 jours : une demande tardive n'est pas acceptée.
  • Compter sur l'ACRE dans ton budget avant de savoir si tu y as droit.
  • Oublier le justificatif de création d'activité, ou compter les 60 jours depuis l'attestation d'affiliation au lieu de la date de début d'activité.
  • Oublier de prévoir la hausse de tes cotisations à la fin de l'ACRE.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Suis-je éligible à l'ACRE ?

Seulement si tu remplis au moins une des situations fixées par l'URSSAF (demandeur d'emploi, RSA ou ASS, 18 à 25 ans, moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé, quartier prioritaire, zone France ruralités revitalisation…) et que tu n'as pas eu l'ACRE dans les 3 dernières années. Notre test te donne une première réponse ; seule l'URSSAF décide.

Et si j'ai créé mon entreprise avant le 1er juillet 2026 ?

La réduction est de 50 % si l'ACRE t'est accordée. Les conditions d'éligibilité et la demande dans les 60 jours s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 : vérifie ta situation sur la page de l'URSSAF.

Comment savoir si j'ai bien l'ACRE ?

Aucun registre public ne l'indique. La preuve, c'est l'attestation de la rubrique « Mes attestations » de ton espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou la notification de l'URSSAF. Comtivah retient ce que tu lui dis : dis-le-lui seulement quand tu as la réponse.

Combien de temps dure l'ACRE ?

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Comtivah calcule la date et te rappelle quelques semaines avant.

Que se passe-t-il si l'URSSAF ne me répond pas ?

Sans réponse dans un délai d'un mois, l'ACRE est considérée comme accordée. Vérifie quand même « Mes attestations » : Comtivah te le rappelle 30 jours après ta demande.