CFE : exonération la première année, déclaration initiale et paiement ensuite

Pas de CFE à payer l'année de ta création, mais une déclaration à ne pas oublier avant le 31 décembre.

L'essentiel

• La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû dès la 2e année.
• Première année : exonération automatique, mais déclaration initiale obligatoire (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre.
• À partir de la 2e année : avis à l'automne, paiement avant le 15 décembre.

Pourquoi la déclaration initiale

L'exonération de la première année est automatique, que tu aies créé ton entreprise en janvier ou en décembre. Mais l'administration doit te connaître pour t'adresser ensuite l'avis de CFE : sans déclaration, elle t'écrira plus tard, sans prévenir, avec parfois une majoration.

Comment la déposer

1. Connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Cherche le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale pour la CFE), généralement disponible quelques semaines après l'immatriculation.
3. Renseigne l'activité, la date de création, le local utilisé (ton domicile le plus souvent) et le chiffre d'affaires estimé.
4. Envoie-la avant le 31 décembre de l'année de création.

À partir de la deuxième année

Tu reçois un avis de CFE dans ton espace professionnel à l'automne. Le montant dépend de ta commune et d'une base minimale. Le paiement est dû avant le 15 décembre ; un retard entraîne une majoration de 10 %.

Certaines situations donnent droit à une exonération ou à une réduction (par exemple un très faible chiffre d'affaires). Les conditions sont précisées sur impots.gouv.fr : vérifie-les chaque année.

Les erreurs à éviter

• Penser que l'exonération dispense de la déclaration initiale.
• Ne pas consulter la messagerie de l'espace professionnel et rater l'avis.
• Payer après le 15 décembre : majoration de 10 %.

Où le faire : les sites officiels

• Espace professionnel impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr — déclarations fiscales de la première année
• economie.gouv.fr — comment créer une micro-entreprise

Questions fréquentes

Combien vais-je payer ?

Le montant dépend de ta commune : il est fixé à partir d'une base minimale qu'elle vote. Tu le connais en recevant ton avis, à partir de la deuxième année.

Je travaille depuis chez moi : suis-je concerné ?

Oui. La CFE s'applique même sans local professionnel ; la base est alors celle de ton domicile.

Comtivah paie-t-il la CFE ?

Non, mais ton calendrier d'échéances t'en rappelle la date et ton parcours te guide pour la déclaration initiale.