Déclarer sa TVA : la CA3, le régime simplifié supprimé en 2027 et les lignes à remplir

Franchise, réel simplifié, réel normal : où tu te situes, quand déposer, et à quoi correspondent les lignes de la déclaration CA3.

L'essentiel

En franchise en base, tu ne factures ni ne déclares de TVA : seuils de 37 500 € en services et 85 000 € en vente (41 250 € et 93 500 € en tolérance).
Au-delà, tu déclares la TVA que tu collectes moins celle que tu déduis sur tes achats professionnels.
Le régime simplifié (CA12 et deux acomptes) est supprimé au 1er janvier 2027 : tout le monde passe au réel normal, avec la déclaration CA3, trimestrielle par défaut.
La dernière CA12 se dépose le 4 mai 2027 pour l'année 2026 ; la première CA3 est celle du 1er trimestre 2027.
La déclaration CA3 se télédépose entre le 15 et le 24 du mois suivant la période : ta date exacte figure dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.

1. Dans quel régime es-tu ?

La franchise en base te dispense de TVA tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils. Dès que tu les dépasses, tu bascules dans un régime où tu factures de la TVA.

Jusqu'au 31 décembre 2026, deux régimes existent pour les assujettis : le régime simplifié (de 37 500 € à 254 000 € en services, avec une TVA due de moins de 15 000 €), avec deux acomptes en juillet et décembre et une déclaration annuelle CA12 ; et le réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.

2. Ce qui change au 1er janvier 2027

Le régime simplifié d'imposition à la TVA est remplacé par le réel normal (article 38 de la loi de finances pour 2025). Tu déposes donc une CA3. La fréquence est trimestrielle si ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € l'année en cours) ; tu peux demander à passer au mensuel par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel, et tu y passes d'office si les seuils sont dépassés.

Les acomptes de juillet et décembre disparaissent : en 2027, aucun acompte de décembre n'est dû et celui de juillet ne concerne que certains exercices décalés. À partir du 1er septembre 2027, les anciennes entreprises du simplifié, comme toutes les PME et micro-entreprises, transmettent aussi leurs données de facturation à l'administration (e-reporting).

3. Calculer la TVA à reverser

TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible. La TVA collectée est celle de tes factures : sur les prestations de services, elle est due à l'encaissement (à la facture si tu as opté pour la TVA sur les débits) ; sur les ventes de marchandises, à la livraison. La TVA déductible est celle que tu as payée sur tes achats professionnels : le montant TTC d'une dépense de 120 € à 20 % contient 20 € de TVA (120 × 20 / 120), pas 24 €.

Certaines TVA ne se récupèrent pas (véhicules de tourisme, certains frais de logement). Une immobilisation (ordinateur, mobilier) se déduit sur une ligne à part.

4. Les lignes de la CA3 à connaître

A1 : montant hors taxe de tes ventes et prestations de services imposables en France.
08, 09 et 9B : base hors taxe et TVA pour le taux normal (20 %), le taux réduit (5,5 %) et le taux intermédiaire (10 %). Les montants sont arrondis à l'euro.
16 : total de la TVA brute (collectée).
19 : TVA déductible sur les immobilisations ; 20 : sur les autres biens et services ; 21 : autres TVA à déduire (dont les avoirs que tu accordes) ; 22 : crédit de TVA reporté de la déclaration précédente ; 23 : total déductible.
TD : TVA due (ligne 16 moins ligne 23, si positive) ; 25 : crédit de TVA (si négative) ; 28 : TVA nette à payer.
E2 : autres opérations non imposables, dont tes prestations à des clients professionnels établis hors de France. A3 : tes achats de prestations à des prestataires étrangers (autoliquidation).

5. Clients et fournisseurs à l'étranger

Une prestation à un client professionnel établi hors de France n'est pas soumise à la TVA française : tu la reportes ligne E2 et, dans l'Union européenne, tu déposes aussi une déclaration européenne de services (DES). À l'inverse, quand tu achètes un service à un prestataire établi hors de France (un logiciel américain, par exemple), c'est toi qui autoliquides la TVA : tu la déclares comme due (lignes 08 à 9B) et tu la déduis aussitôt (ligne 20), ce qui est neutre si tu peux la déduire en totalité.

6. Crédit de TVA

Si ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée, tu as un crédit (ligne 25). Soit il se reporte sur la déclaration suivante (ligne 22), soit tu en demandes le remboursement : à partir de 760 € pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de janvier à novembre (ou des trois premiers trimestres), et à partir de 150 € pour la dernière déclaration de l'année.

Dans Comtivah

Dans Déclarations → Ma TVA, indique ton régime : Comtivah calcule chaque période à partir de tes factures et de tes notes de frais, affiche les lignes de la CA3 avec leurs montants arrondis, reporte le crédit de TVA, signale les cas à vérifier et te rappelle la fenêtre de dépôt. Il ne dépose rien à ta place : tu recopies sur impots.gouv.fr.

Les erreurs à éviter

Calculer la TVA d'une dépense TTC comme « montant × 20 % » au lieu de « montant × 20 / 120 ».
Déclarer la TVA des factures à leur date d'émission alors que tu es à l'encaissement pour tes services (sauf option pour les débits).
Oublier de déclarer et de déduire la TVA des achats de services à l'étranger (autoliquidation).
Attendre le dernier jour pour déposer : ta date limite exacte est dans ton espace professionnel.
Continuer à raisonner en régime simplifié pour 2027 : il n'existe plus.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Quand dois-je commencer à facturer la TVA ?

Si ton chiffre d'affaires dépasse le seuil de base, tu perds la franchise au 1er janvier suivant. S'il dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Mon régime simplifié devient quoi en 2027 ?

Le réel normal : tu déposes une déclaration CA3, par défaut chaque trimestre. La dernière CA12 de l'année 2026 est à déposer le 4 mai 2027.

Où trouver ma date limite de dépôt ?

Dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer la TVA » : elle se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant la période, selon ton entreprise.

Comtivah dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Il prépare les montants ligne par ligne à partir de tes données ; le dépôt et le paiement se font sur impots.gouv.fr. Fais valider les cas particuliers par un expert-comptable.