Facturer un client étranger : TVA, autoliquidation et mentions à écrire quand tu es freelance

Client en Europe, hors Union européenne, ou particulier à l'étranger : dans quel cas tu factures la TVA, quelle mention écrire, et ce qu'il faut déclarer.

L'essentiel

  • Client professionnel (assujetti à la TVA) dans l'Union européenne : ta prestation n'est pas soumise à la TVA française. Tu factures sans TVA avec la mention « Autoliquidation » : c'est ton client qui déclare la TVA chez lui.
  • Client professionnel hors Union européenne : pas de TVA française non plus, avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
  • Client particulier, en France ou à l'étranger : la règle générale est la TVA française, sauf si tu es en franchise en base (« mini-guichet » pour certains services électroniques).
  • Vérifie toujours le numéro de TVA de ton client professionnel européen sur le service officiel de la Commission européenne (VIES).
  • Avec un client professionnel d'un autre État membre, tu dois avoir un numéro de TVA intracommunautaire et, selon ton cas, déposer une déclaration européenne de services (DES).

Pourquoi la TVA change quand ton client est à l'étranger

La TVA est due dans le pays où la prestation est « taxée ». Pour une prestation de services entre deux professionnels, ce lieu est celui où est établi le client, pas le tien. C'est pourquoi, quand tu travailles pour une entreprise établie dans l'Union européenne ou hors de l'Union, ta prestation n'est pas imposable à la TVA française.

Pour un particulier, c'est l'inverse : la règle générale rattache la prestation au lieu d'établissement du prestataire, donc à la France pour toi. Les exceptions sont très nombreuses (immobilier, transport, certains services immatériels), d'où l'intérêt de vérifier ton cas sur impots.gouv.fr avant de facturer.

Client professionnel dans l'Union européenne

Tu factures hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Concrètement, ton client déclare lui-même la TVA de son pays et, s'il a le droit de la déduire, la récupère aussitôt : l'opération lui est neutre.

  1. Demande à ton client son numéro de TVA intracommunautaire et vérifie-le sur VIES (service officiel de la Commission européenne).
  2. Écris sur la facture son numéro de TVA, ton propre numéro de TVA intracommunautaire et la mention « Autoliquidation ».
  3. Facture le montant hors taxe : le total TTC est égal au total HT.
  4. Si tu es redevable de la TVA en France, reporte le montant ligne E2 (« Autres opérations non imposables ») de ta déclaration de TVA.
  5. Dépose la déclaration européenne de services (DES) sur le site de la douane, dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA.

Client professionnel hors de l'Union européenne

Ta prestation n'est pas non plus soumise à la TVA française. Tu factures hors taxe avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, la TVA est codifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : l'administration tolère les anciennes références au CGI sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027.

Si tu es redevable de la TVA, l'opération se reporte aussi ligne E2. La DES ne concerne que les clients établis dans un autre État membre de l'Union.

Si tu es en franchise en base de TVA

En micro-entreprise sous les seuils (37 500 € en services, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € ; 85 000 € en vente, tolérance 93 500 €), tu n'as pas de déclaration de TVA. Mais dès que tu réalises ou achètes des services avec un professionnel établi dans un autre État membre, l'administration demande que tu aies un numéro de TVA intracommunautaire : il se demande auprès de ton service des impôts des entreprises.

La mention exacte à porter sur tes factures dans ce cas (franchise et autoliquidation à la fois) dépend de ta situation : pose la question à ton service des impôts des entreprises au moment de demander ton numéro. Ne réclame jamais de TVA à ton client dans ce cadre.

Et ton chiffre d'affaires ?

Les sommes encaissées de clients étrangers comptent comme n'importe quelle autre recette : elles entrent dans ton chiffre d'affaires, à déclarer à l'URSSAF et à surveiller par rapport aux plafonds de la micro-entreprise. Pense à conserver la facture et la preuve du paiement.

Dans Comtivah

Ajoute la mention de ton choix (par exemple « Autoliquidation ») dans le champ Notes de la facture : elle apparaît sur le PDF et sur la page de la facture. Laisse le taux de TVA à 0 % sur les lignes. Comtivah ne vérifie pas le numéro de TVA de ton client : fais-le sur VIES.

Les erreurs à éviter

  • Facturer la TVA française à une entreprise européenne, qui ne pourra pas la récupérer chez elle.
  • Ne pas vérifier le numéro de TVA de ton client avant de facturer hors taxe.
  • Oublier la mention « Autoliquidation » (ou « art. 259-1 du CGI » hors Union européenne).
  • Oublier de demander ton numéro de TVA intracommunautaire, ou la déclaration européenne de services.
  • Traiter un client particulier étranger comme un professionnel : il n'y a alors pas d'autoliquidation.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA à un client professionnel étranger ?

Non, tant qu'il est assujetti à la TVA et établi hors de France : la prestation n'est pas imposable en France. Tu factures hors taxe avec la mention « Autoliquidation » dans l'Union européenne, ou « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » hors Union.

Et pour un client particulier à l'étranger ?

La règle générale est la TVA française, sauf si tu es en franchise en base. Les exceptions sont nombreuses (immobilier, transport, certains services électroniques via le mini-guichet) : vérifie ton cas sur impots.gouv.fr.

Ai-je besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire si je suis en franchise ?

Oui, dès que tu fournis ou achètes des services à un professionnel établi dans un autre État membre. Tu le demandes à ton service des impôts des entreprises.

Qu'est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?

Un état récapitulatif des prestations réalisées pour des clients professionnels établis dans un autre État membre. Elle se dépose sur le site de la douane, dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA.