Ta première facture de freelance : mentions obligatoires, numérotation, délais

Ce qu'il faut écrire, comment numéroter, quand l'envoyer et combien de temps la garder. Avec les quatre mentions ajoutées en septembre 2026.

L'essentiel

• Une facture doit être émise dès la réalisation de la prestation et conservée 10 ans.
• Numérotation continue et chronologique, sans trou, d'un seul tenant.
• Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 € par mention et par facture.
• Depuis le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie d'opération, adresse de livraison si différente, option TVA sur les débits.

Les mentions de toujours

• Ton identité : nom, adresse, SIRET (et forme juridique, capital et RCS pour une société).
• L'identité de ton client : nom ou raison sociale et adresse de facturation.
• Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, et la date d'émission.
• La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date de facture.
• La désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque prestation, ainsi que les remises éventuelles.
• Le taux de TVA applicable et le total TTC ; si tu es en franchise : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
• La date d'échéance du paiement, les pénalités de retard (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.
• Les conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou l'indication qu'il n'y en a pas).

Les quatre mentions de septembre 2026

Comtivah les gère : tu renseignes le SIREN du client (un champ dans la facture), la catégorie est préremplie selon ton activité, et l'option TVA se coche une fois dans Compte.

• Le SIREN de ton client quand c'est une entreprise établie en France.
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L'adresse de livraison, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client.
• La mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si tu l'as choisie.

Numérotation et corrections

Les numéros se suivent sans trou ni doublon. On ne modifie jamais une facture déjà envoyée : on l'annule par un avoir, puis on en émet une nouvelle. C'est pourquoi Comtivah verrouille une facture dès qu'elle est envoyée ou payée.

Quand l'envoyer, combien de temps la garder

Émets la facture dès que la prestation est réalisée (ou à l'acompte, si tu en demandes un). Conserve-la 10 ans : c'est la durée de conservation des documents comptables.

Les erreurs à éviter

• Oublier le SIRET ou la mention de TVA (en franchise : art. L. 223-3 du CIBS ; l'ancien « 293 B du CGI » reste toléré jusqu'au 31 décembre 2027).
• Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir.
• Sauter un numéro ou recommencer la numérotation chaque année.
• Ne pas préciser les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.

Où le faire : les sites officiels

• economie.gouv.fr — mentions obligatoires d'une facture
• impots.gouv.fr — je découvre la facturation électronique
• economie.gouv.fr — vos obligations de micro-entrepreneur

Questions fréquentes

Dois-je mentionner le SIREN de mon client particulier ?

Non : le SIREN du client ne concerne que les clients entreprises établis en France.

Mon client veut une facture modifiée. Que faire ?

Annule la première par un avoir, puis émets une nouvelle facture. Ne modifie jamais une facture envoyée.

Combien risque-t-on pour une mention manquante ?

Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture.