Un client ne paie pas : de la relance à l'injonction de payer, étape par étape

Pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, médiation, injonction de payer : l'ordre des démarches, ce qu'elles coûtent et ce que tu peux réclamer.

L'essentiel

  • Sans délai convenu, une facture est due 30 jours après l'exécution de la prestation ; un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission (ou 45 jours fin de mois).
  • Dès le premier jour de retard, entre professionnels : des pénalités (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
  • Procède dans l'ordre : rappel amical, relance ferme, mise en demeure par lettre recommandée, puis procédure judiciaire si rien ne bouge.
  • L'injonction de payer est une procédure écrite et peu coûteuse devant le tribunal ; le client dispose d'un mois pour faire opposition.
  • La médiation (Médiateur des entreprises, conciliateur de justice) est gratuite et suspend la prescription.

1. Savoir ce qui t'est dû

Entre professionnels, le délai de paiement est celui de ton contrat ou de ta facture. À défaut, il est de 30 jours après la prestation ; un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois s'il est écrit au contrat (article L441-10 du code de commerce).

Passé ce délai, tu peux réclamer trois choses : le montant de la facture, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les pénalités sont dues sans qu'il faille relancer ; leur taux est celui de tes conditions, jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux écrit, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Ces mentions doivent figurer sur tes factures : sans elles, tu auras plus de mal à les réclamer.

Un exemple chiffré

Facture de 1 200 € TTC payée avec 30 jours de retard, taux de pénalité de 12 % par an (à titre d'illustration) : 1 200 × 12 % × 30 / 365 ≈ 11,84 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité, soit environ 51,84 € en plus de la facture. L'indemnité de 40 € n'est pas soumise à la TVA. Si tes frais de recouvrement sont supérieurs, tu peux réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs.

2. Relancer, d'abord à l'amiable

Dans la majorité des cas, le retard est un oubli ou une validation interne qui traîne. Un rappel courtois, avec la facture en pièce jointe, règle l'affaire.

  1. Quelques jours après l'échéance : un rappel amical par email, facture jointe.
  2. Environ deux semaines plus tard : une relance plus ferme, qui rappelle le montant, le retard et les pénalités prévues.
  3. Un appel téléphonique, puis un email de confirmation : tu gardes une trace écrite de tout.

3. La mise en demeure

Si rien ne bouge, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la facture, le montant (pénalités et indemnité comprises) et fixe un dernier délai raisonnable, par exemple huit jours, avant de saisir la justice. C'est la preuve que tu as laissé une dernière chance à ton client, et elle est utile pour la suite. Tu trouveras un modèle dans les modèles de documents de Comtivah.

4. La médiation, gratuite

Le Médiateur des entreprises se saisit en ligne, gratuitement, et traite les différends entre entreprises en moins de trois mois, en général quand le montant dépasse 1 500 € et que les parties sont en relation d'affaires. Le conciliateur de justice est lui aussi gratuit. Pendant la médiation, la prescription de cinq ans est suspendue.

5. L'injonction de payer

Pour une créance certaine (facture non contestée, contrat, devis accepté), tu peux demander au juge une ordonnance qui oblige le client à payer, sans audience. Tu déposes une requête écrite, avec les pièces justificatives, au greffe du tribunal : le tribunal de commerce si ta créance est commerciale, le tribunal judiciaire si elle est civile.

  1. Rassemble les pièces : facture, devis ou contrat signé, preuves de la prestation, relances et mise en demeure.
  2. Remplis la requête (formulaire n° 12946 pour le tribunal de commerce) et dépose-la au greffe, ou fais-la déposer par un représentant.
  3. Si le juge fait droit à ta demande, l'ordonnance doit être signifiée à ton client par un commissaire de justice, à ton initiative.
  4. Le client a un mois, à compter de la signification, pour faire opposition. S'il le fait, l'affaire est examinée à l'audience.
  5. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire : tu demandes la formule exécutoire au greffe, et un commissaire de justice peut procéder à l'exécution forcée (saisie).

Combien de temps pour agir ?

En général, une créance commerciale se prescrit par cinq ans. Ne laisse pas traîner : plus tu agis tôt, plus les preuves sont fraîches et plus le client est solvable.

Éviter d'en arriver là

  • Fais accepter un devis écrit et demande un acompte pour les nouveaux clients ou les gros montants.
  • Écris clairement l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 € sur chaque facture.
  • Facture dès la prestation terminée, et relance sans attendre : un impayé ne s'améliore pas en vieillissant.
  • Propose plusieurs moyens de paiement (virement, QR, carte) pour que payer soit facile.

Les erreurs à éviter

  • Ne rien écrire : sans trace, tu ne pourras pas prouver tes relances.
  • Oublier les pénalités et l'indemnité de 40 € sur la facture, ce qui affaiblit ta réclamation.
  • Menacer ou harceler le client : reste ferme et factuel, la loi encadre le recouvrement.
  • Attendre des mois avant la mise en demeure.
  • Se lancer dans l'injonction de payer sans pièces justificatives solides.

Où le faire : les sites officiels

Questions fréquentes

À partir de quand puis-je réclamer des pénalités de retard ?

Dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable, à condition qu'elles figurent sur ta facture ou dans tes conditions de vente.

L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?

Elle est due de plein droit entre professionnels, pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour. Tu n'es pas obligé de la réclamer, mais mieux vaut la mentionner dans tes factures et dans ta relance.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non : tu peux déposer la requête toi-même au greffe. Un commissaire de justice est en revanche nécessaire pour signifier l'ordonnance à ton client.

Mon client est un particulier : est-ce pareil ?

Non. Les pénalités automatiques et l'indemnité de 40 € concernent les relations entre professionnels. Pour un particulier, la mise en demeure puis, selon le montant, la procédure devant le tribunal restent possibles : renseigne-toi sur service-public.gouv.fr.